Législation

L’ostéopathie est officiellement reconnue en France depuis l’article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Les décrets d’application qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 mars 2007 et définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l’obtention du diplôme en ostéopathie (D.O.).